Depuis le 1er juillet 2024, France Travail a modifié les règles de versement de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) pour les créateurs d’entreprise. Ces changements ont un impact significatif sur les créateurs d’entreprises Travailleurs Non Salariés (TNS), notamment ceux choisissant de créer une EURL/SARL ou une entreprise individuelle (EI).
La situation avant le 1er juillet 2024
Avant la réforme, les créateurs d’entreprises sous le statut TNS, tels que les gérants d’EURL/SARL ou les entrepreneurs individuels, avaient la possibilité de percevoir 100% de leur ARE pendant 18 mois maximum, en fonction de leur durée d’affiliation. Cette allocation correspondait à environ 56 % de la moyenne des 24 derniers salaires bruts, soit environ 75 % de leur salaire net salarié.
De plus, sous certaines conditions, ils pouvaient se rémunérer de manière occasionnelle dans leur société sans que cela n’affecte le maintien de l’ARE, ce qui offrait une certaine flexibilité pour démarrer leur activité sans se retrouver dans une situation financière trop précaire.
IMPORTANT : Les créateurs d’entreprise immatriculés avant le 1er juillet 2024, mais qui ont bénéficié de cette règle, verront cette nouvelle réglementation s’appliquer à partir du 1er janvier 2025.
Les nouvelles règles depuis le 1er juillet 2024
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les créateurs d’entreprises TNS (gérants d’EURL/SARL et EI) ne bénéficient plus que de 70 % de leur ARE, soit environ 50 % de leur salaire net antérieur. Les 30 % restants de l’ARE ne sont versés qu’au mois de mai ou juin de l’année civile suivante, sur présentation de leur la déclaration de revenus.
Une des conséquences notables de la réforme est l’interdiction pur et simple pour les créateurs de se rémunérer durant les 18 premiers mois de leur activité s’ils souhaitent bénéficier du maintien de l’ARE. Cette mesure vise sans doute à éviter certains abus, notamment ceux où des créateurs percevaient des rémunérations ou dividendes tout en continuant à toucher l’ARE.
Ce décalage peut déséquilibrer radicalement le budget familial du futur chef d’entreprise. En effet, le versement du solde des 30 % peut être verser (selon les dates de création de l’entreprise) 18 mois après le début d’activité. C’est le cas pour ceux qui s’immatriculeront en début d’année civile (janvier ou février).
Le choix entre ARE et ARCE
Les créateurs d’entreprise se retrouvent désormais face au choix : maintenir leurs droits à l’ARE ou opter pour le versement du capital ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), qui représente 60 % du total des droits ARE restants le jour de la demande, versé en deux fois après l’immatriculation de l’entreprise. Si le créateur choisit l’ARCE, il est retiré des listes de France Travail et peut se rémunérer comme il le souhaite.
Cependant, l’inconvénient de l’ARCE est que dans 9 cas sur 10, les 40 % restants de l’ARE sont perdus.
Pour une ARE d’environ 1 400 € par mois (Salaire net précédent d’environ 1 900 €) , cela représente une perte d’environ 10 000 € d’aides non perçues.
Conclusion
Le choix entre maintenir ses droits à l’ARE ou opter pour l’ARCE dépend de la situation spécifique de chaque créateur. Cependant, les nouvelles règles rendent ce choix plus difficile, notamment en raison de la perte d’une partie importante de l’ARE (environ 30 %), et de l’impossibilité de se rémunérer pendant les premiers mois.
Pour ceux qui envisagent de créer une entreprise en 2025, il peut être intéressant de réfléchir à la forme juridique la plus adaptée à leur situation, en particulier en considérant les avantages potentiels de la SAS/SASU sur le long terme.
Le statut SAS/SASU permet au futur dirigeant de bénéficier d’un statut « Salarié/dirigeant » et d’avoir l’assurance de percevoir 100 % de l’ARE chaque mois.
La bonne stratégie pourrait être de démarrer avec une SAS/SASU et, au bout de 24 mois, passer sous le statut TNS pour bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leur rémunération et de leurs aides.
