Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, a bouleversé le système d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie des salariés. Cela faisait 12 ans que chaque année, la Cour de cassation demandait au législateur français de se mettre en conformité avec la législation européenne.
Avant les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023
Jusqu’à présent, l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie dépendait de l’origine de l’arrêt de travail.
Arrêt de travail pour maladie non-professionnelle : sauf dispositions plus favorables de la convention collective, le temps passé en arrêt n’était pas assimilé à du temps de travail effectif pour les congés payés. Par conséquent, le salarié n’acquérait pas de droit à congés payés pendant sa période d’arrêt maladie.
Arrêt de travail pour maladie professionnelle / accident du travail : sauf dispositions plus favorables de la convention collective, le temps passé en arrêt était assimilé à du travail effectif pour une durée maximale d’un an. Par conséquent, si l’arrêt de travail se poursuivait au-delà de la durée d’un an, le salarié n’acquérait plus de droits à congés payés au-delà de ce plafond.
Depuis les arrêts du 13 septembre 2023
Les juges ont fait application du droit européen en matière de congés payés (Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne applicable depuis le 1er décembre 2009) et ont affirmé que les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident de travail ou maladie et accident non professionnels ouvraient droit à congés payés, sans limitation de durée.
En d’autres termes, les arrêts de travail n’ont plus de conséquence sur le calcul des droits à congés payés.
A titre d’exemple, s’il est en arrêt de travail pendant trois ans, il acquerra 90 jours ouvrables de congés payés.
La prescription
La prescription s’entend du délai au-delà duquel il n’est plus possible d’agir en justice. Dès lors que le délai est écoulé, un salarié ne peut plus introduire de demande en justice.
En matière d’indemnités de congés payés, la prescription est triennale :
- Le salarié a 3 ans pour agir en justice ;
- Il peut réclamer des sommes dues au titre des 3 années qui précèdent sa connaissance des faits ou qui précèdent la rupture du contrat de travail.
Le point de départ de la prescription constitue donc un enjeu important, tant pour l’employeur que pour le salarié.
Les juges ont rappelé que le délai de prescription de 3 ans ne commence à courir que si le salarié a été mis en mesure par l’employeur d’exercer ses droits.
En effet, si l’information sur les congés payés ne figure pas sur le bulletin de paie, le salarié ne peut pas savoir qu’il avait droit à des congés payés pendant ses périodes d’arrêt maladie. Donc le délai de prescription ne court pas.
En conséquence, le salarié peut réclamer des rappels de congés payés afférents à des périodes de maladie à compter du 1er décembre 2009.
Pour l’activité BTP, nous sommes en attente d’une réponse de la part de la Caisse des congés payés afin de connaitre leur organisation et la gestion prévue.
Asartis peut vous accompagner et vous conseiller face à vos salariés
