Si vous avez opté pour le statut du conjoint collaborateur, au bout de 5 ans il vous faudra choisir un nouveau statut.
Par exemple, un conjoint ayant acquis ce statut le 1er janvier 2022 devra faire un choix avant le 31 décembre 2026, sous peine d’être automatiquement requalifié en salarié.
Quels sont les statuts possibles pour le conjoint ?
Lorsqu’un conjoint participe à la gestion d’une entreprise, plusieurs options s’offrent à lui :
Changement de statut
La fin du statut du conjoint collaborateur peut survenir de 3 manières :
• Au terme des 5 ans.
• Avant les 5 ans, au souhait du dirigeant.
• En cas de séparation ou divorce.
Lorsque ce statut prend fin, le conjoint doit opter entre devenir salarié ou associé. A défaut de ce choix, il sera réputé salarié par l’administration. Des incidences fiscales et sociales, selon le nouveau statut, sont à étudier pour le foyer et pour l’entreprise. Il faut aussi prendre en compte la durée des formalités pour le changement de statut.
Nos services Fiscal et Juridique peuvent vous conseiller et vous accompagner sur la mise en place du nouveau statut.
Pour plus de renseignements,
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