Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime EIRL) doit indiquer une mention nouvelle obligatoire sur ses documents en rapport avec leur activité professionnelle :
- Factures, devis, notes de commandes, tarifs
- Documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc)
- Contrats de prestations de services
- Livre de recettes et le registre des achats
- Toute correspondance avec les organismes officiels liée à l’activité auto-entrepreneur
La nouvelle mention doit inclure le nom ou nom d’usage du professionnel, suivi immédiatement du terme « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la nouvelle mention obligatoire.
Ce décret définit la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel, en cas de saisie.
Pour plus d’infos, cliquez ici
D’autres pages peuvent vous intéresser :
