La sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confi, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage (1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).
Les obligations du donneur d’ordre en matière de sous-traitance
En tant que donneur d’ordre, vos obligations et devoirs sont les suivants :
Obligation de vigilance
Vous devez vous assurez que votre sous-traitant remplit ses obligations juridiques et administratives. Veuillez à obtenir avant le début du contrat :
- Un justificatif d’identité de l’entreprise : extrait KBIS ou une carte mentionnant l’inscription au répertoire des métiers.
- Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, attestant que :
- Le gérant est à jour dans les déclarations et le paiement de ses cotisations.
- Si l’entreprise emploie des salariés, attestation mentionnant le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées.
Une fois l’attestation de vigilance obtenue, il est de votre devoir de vérifier que celle-ci est exacte sur le site de l’URSSAF, avec le code de sécurité présent sur l’attestation.
Cette vérification doit être effectuée au jour de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation. Le contrat doit porter sur une valeur d’un montant au moins égal à 5 000€ HT. Lorsque la prestation est artificiellement découpée en plusieurs contrat inférieur à 5.000€ HT, c’est la globalité de la relation commerciale qui est prise en considération.
Obligation d’injonction
Si au cours de l’exécution du contrat, vous avez connaissance d’une irrégularité, il est de votre devoir de demander au sous-traitant de cesser sans délai la situation, par lettre recommandée avec avis de réception et d’envisager la fin du contrat. En poursuivant le contrat alors qu’il a connaissance d’irrégularités, notamment en termes de travail dissimulé, le donneur d’ordre devient solidairement responsable de la défaillance du sous-traitant et encours des sanctions.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect de ces deux obligations principales, vous pouvez être condamnés :
- Aux paiements des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les majorations et pénalités dues au trésor Public ou Administration fiscale.
- Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés.
- Au remboursement des aides publiques éventuellement perçus le cas échéant.
L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l’autoliquidation de la TVA s’applique. C’est-à-dire que l’entreprise faisant appel à un sous-traitant (le donneur d’ordre) pour l’exécution d’une partie des travaux doit collecter (et déduire) la TVA sur la part sous-traitée. Bien entendu, le donneur d’ordre facture la TVA à son client. Le sous-traitant ne facture pas de TVA et mentionne « autoliquidation art. 283 CGI » sur la facture. Le lien entre le donneur d’ordre et son sous-traitant est établi par un contrat de sous-traitance. En cas de non-respect de ces obligations, le donneur d’ordre risque une amende correspondant à 5% de la TVA autoliquidée.
Hormis le secteur du BTP, le contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire mais reste indispensable pour garantir la sécurité juridique.
Conclusion
La sous-traitance, bien qu’efficace pour alléger la charge de travail et faire appel à des compétences spécifiques, implique de nombreuses responsabilités pour le donneur d’ordre. Le respect des obligations légales, notamment en matière de vigilance et d’injonction, est essentiel pour éviter des risques juridiques et financiers. Le contrat de sous-traitance, notamment les devis ou bons de commande signés par les deux parties, bien que non obligatoire dans tous les secteurs, reste un outil précieux pour encadrer cette pratique et protéger les parties concernées.
Sources
Entreprendre.Service-Public-Soustraitance – Entreprendre.Service-Public-autoliquidation – Editions FL – Marché-public
Elodie PHELIPPEAU
Conseillère Entreprise
