Le régime fiscal des médecins conventionnés de secteur I vient de connaître une évolution notable qui pourrait bien alléger leur charge fiscale. En effet, l’Administration fiscale a récemment mis à jour ses instructions, intégrant une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui ouvre la voie à des possibilités de réclamation pour les années antérieures.
Les médecins du secteur I, soumis au régime de la déclaration contrôlée, bénéficient de plusieurs déductions forfaitaires qui permettent de réduire leur bénéfice imposable :
- Une déduction de 2 % des recettes brutes pour couvrir les frais de représentation, de prospection, de cadeaux professionnels, de blanchissage et de petits déplacements ;
- Une déduction complémentaire de 3 % des recettes, ainsi qu’un abattement supplémentaire pour le groupe III, déterminé en fonction de la profession exercée (voir BOI-BAREME-000025).
Jusqu’à présent, l’Administration considérait que l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient pas se cumuler avec l’absence de majoration des revenus accordée en cas d’adhésion à une association agréée (majoration fixée par l’article 158, 7-1° du CGI, égale à 25 % du bénéfice imposable puis ramenée progressivement à 0 % à compter du 1er janvier 2023).
Autrement dit, les médecins du secteur I devaient choisir entre la non majoration de leur bénéfice imposable en tant qu’adhérent d’une AGA et les autres avantages fiscaux offerts par l’administration (BOI-BNC-SECT-40, 12 mai 2021, § 160 et 170).
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2023 (n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que majorer le bénéfice imposable des médecins non adhérents à une AGA allait à l’encontre de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Face à cette décision, l’Administration fiscale a révisé sa position : désormais, pour les années d’imposition non prescrites, les médecins du secteur I pourront cumuler l’absence de majoration avec les autres déductions fiscales.
Ce revirement permet aux médecins qui ont renoncé à appliquer ces déductions de corriger leur situation pour les années antérieures encore modifiables :
- Pour les revenus de 2023 : ils peuvent transmettre une déclaration 2035 rectificative et corriger leur déclaration de revenus n°2042 en ligne, avant le 4 décembre 2024, selon la procédure indiquée par l’Administration ;
- Pour les années 2021 et 2022 : les médecins peuvent déposer une réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2024, afin de réclamer l’application rétroactive des déductions forfaitaires.
L’Administration a précisé qu’un contrôle sur pièces pourrait être exercé sur les déclarations 2035 rectificatives. Il est donc essentiel que les médecins disposent de tous les justificatifs nécessaires pour appuyer leurs déclarations.
Source : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160
