[Nouvelle réglementation]
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation entre en vigueur, concernant les entreprises de 11 à 49 salariés équivalents temps plein. Désormais, ces entreprises auront l’obligation de mettre en place un dispositif d’épargne salariale.
Cette mesure vise à renforcer la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise et à favoriser une meilleure redistribution de la valeur créée.
Il est important de comprendre les principales dispositions de cette nouvelle réglementation :
Entreprises concernées
- Les entreprises de plus de 11 à 49 salariés équivalents temps plein
- Les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 ans consécutifs
Exceptions
Les entreprises qui ont déjà en place un dispositif d’épargne salariale ne doivent rien changer face à cette nouvelle réglementation.
Choix du dispositif
Les entreprises ont le choix entre plusieurs dispositifs :
- La participation,
- L’intéressement,
- L’abondement sur un plan d’épargne salariale,
- La Prime de Partage de la Valeur.
Chacun de ces dispositif implique des conditions légales à respecter (ex. budget, régularité…).
Sanctions
Des décrets seront publiés pour définir les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Conclusion
Il est primordial d’anticiper cette nouvelle réglementation afin de choisir le dispositif le plus adapté aux objectifs de l’entreprise. Dans certains cas, la prime de partage de la valeur peut être une option intéressante, étant moins contraignante qu’un intéressement, une participation ou un abondement.
Bien que cette obligation représente une contrainte supplémentaire pour les entreprises, elle offre également un réel avantage en termes de motivation des salariés.
Il est important de souligner que ces dispositifs d’épargne salariale bénéficient d’un coût social de 0%, ce qui en fait une option attrayante à inclure dans le package de rémunération global des employés.
En tant qu’Adhérent, nous vous invitons, avant de mettre en place l’un de ces dispositifs, y compris avec l’aide d’un organisme extérieur, de consulter votre conseiller Asartis ou nos services dédiés en Droit du Travail et Fiscalité.
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