La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022, a pérennisé la prime PEPA (connue aussi sous le nom de prime Macron). Cette prime s’appelle désormais Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) concerne toutes les entreprises qui souhaitent soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Evolution de la prime pour 2024 · Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023
- L’octroi de deux primes au cours d’une même année civile, c’est-à-dire que désormais il est possible de faire deux PPV au cours d’une même année civile.
- L’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite
- La prolongation du régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Qui peut bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), quelles sont les modalités et comment peut-elle être mise en place ?
1. Bénéficiaires
- L’ensemble des salariés de l’entreprise ;
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice
Titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord d’entreprise, ou de la décision unilatérale de l’employeur.
Il n’y a plus de condition légale de rémunération maximale pour en bénéficier mais l’employeur peut fixer un plafond maximal de rémunération pour le bénéfice de la prime.
🚨 Rappel : le dispositif ne concerne pas les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux, même ceux relevant du régime de sécurité sociale des salariés.
2. Principe de non substitution à un élément de rémunération
Elle ne doit remplacer aucun élément de rémunération, que ce soit une augmentation de salaire, une prime dues en application de règles légales, du contrat de travail, des dispositions conventionnelles (accord ou convention collectifs) ou d’un usage.
3. Modulation
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévu dans le contrat de travail
- L’ancienneté dans l’entreprise
4. Exonérations
Régime des cotisations et contributions sociales :
- Elle est exonérée de façon pérenne des charges sociales salariales et patronales dans la limite de
3 000€ par an et par salarié. Cette exonération pérenne ne concernent pas la CSG et la CRDS - Cette limite peut être portée à 6 000€ dans trois situations :
- Un accord d’intéressement a été signé dans l’entreprise de 50 salariés et plus ;
- Dans l’entreprise de moins de 50 salariés qui a conclu un accord de participation volontaire ou un accord d’intéressement
- Il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général
Régime fiscal et CSG CRDS :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés
- La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les salaires, à la CSG et à la CRDS,
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026
- Exonération de CSG et de CRDS,
- Exonération d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires.
5. Mise en place
La mise en place de la PPV doit se faire soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit consulter préalablement le C.S.E. s’il existe.
L’accord ou la décision unilatérale doit prévoir les conditions d’attribution et les modalités de versement.
Notre service droit du travail se tient à votre disposition pour la rédaction de la décision unilatérale, dans le cadre d’une prestation.
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