Vous vous installez en tant que professionnel libéral et vous avez besoin d’aide pour la création de votre statut juridique ? Bénéficiez des conseils de juristes spécialisés dans les statuts et formes juridiques des professions libérales.
Ensemble, sécurisons votre activité.
Comment définir votre statut juridique ?
Tous les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité à titre indépendant. On parlera alors d’Entreprise Individuelle.
S’ils exercent au sein d’un cabinet avec plusieurs praticiens, la question de la mise en place d’une SCM (société civile de moyens) se pose.
Enfin, les professionnels peuvent exercer leur activité au sein de sociétés de personnes ou de capitaux : la SCP, société civile professionnelle, ou la SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Professions libérales réglementées
Les professions réglementées sont celles qui sont soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.
Elles peuvent être organisées en ordres professionnels et doivent respecter des règles déontologiques strictes. Un décret doit autoriser la profession à exercer sous la forme sociétaire, SELARL ou SCP. A titre d’exemple, dans le cadre de la création d’une SELARL huissier de justice, c’est la Chambre des Huissiers de Justice qui donne son aval. La SCP est une société de personnes et ne peut accueillir de personne morale dans son capital. Tous les associés doivent exercer la même activité professionnelle.
Professions libérales non réglementées
Les professions libérales non réglementées ont toute liberté quant au choix de leur mode d’exercice.
Si la SELARL est la forme de SEL (société d’exercice libéral) la plus répandue, d’autres formes sont accessibles aux libéraux :
- la SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme
- la SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions
- la SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée
Il existe d’autres modes d’exercice hors du cadre d’une société de capitaux, qui permettent de ne partager que des charges ou des moyens. Il s’agit de sociétés civiles telles que :
- la SCM, société civile de moyens dont l’objet exclusif est la mise en commun de moyens en vue de faciliter l’exercice de l’activité de ses membres
- la SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires dont l’objet est l’exercice en commun d’activités de coordination, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé exclusivement, et la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité.
En dehors d’un cadre sociétaire, le professionnel libéral peut exercer son activité auprès d’un autre professionnel libéral de même activité, sans lien de subordination et en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de collaboration.
Choisir le bon statut juridique
Le choix du statut juridique n’est pas anodin, la décision doit se prendre en toute connaissance des conséquences fiscales, juridiques et financières. Créer une société a un coût, la faire vivre également ainsi que la dissoudre. Par contre, la transmission de l’activité peut s’en trouver facilitée et avantageuse fiscalement.
Nous vous accompagnons dans le choix du régime et des montages juridiques les plus appropriés, au moment de votre installation mais aussi ultérieurement, si vous souhaitez opérer un passage des BNC à la SELARL par exemple. En effet, la structure retenue au moment de l’installation ou la création de l’activité peut évoluer tout au long de la vie professionnelle.
Comment remplir vos obligations légales ?
Nous vous accompagnons toute l’année garantir le respect de vos obligations légales et la protection de votre activité de professionnel libéral :
- Réalisation du suivi juridique obligatoire annuel des différentes sociétés : tenue des assemblées générales.
- Réalisation de baux professionnels, précaires, sous-locations…
- Et lors des évènements de la vie des sociétés : nouvel associé, séparation, transfert du siège…
Vous envisagez d’investir au niveau immobilier, pour vos locaux professionnels ?
Faut-il acheter les murs à titre personnel ? Quels avantages vous apportera de faire acquérir le bien par une SCI (société civile immobilière) que vous aurez créé au préalable ? Est-ce que cela présente des inconvénients ? Quels seront les impacts sur votre fiscalité ?
Nos conseillers juridiques pourront vous aider à faire votre choix.
Faut-il acheter les murs à titre personnel ? Quels avantages vous apportera de faire acquérir le bien par une SCI (société civile immobilière) que vous aurez créé au préalable ? Est-ce que cela présente des inconvénients ? Quels seront les impacts sur votre fiscalité ?
Nos conseillers juridiques pourront vous aider à faire votre choix.
Au-delà d’assurer vos obligations légales, nous pouvons également assurer pour vous :
