Nouveauté -La loi de finances a modifié la procédure permettant à vos clients de bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5 % ou 10 %) pour les travaux réalisés dans des logements à usage d’habitation.
Jusque fin 2024, vous deviez faire remplir à vos clients une attestation CERFA, destinée à justifier que les conditions d’application du taux réduit de TVA étaient bien remplies (ancienneté du logement, nature des travaux, etc.). Cette attestation devait être conservée et présentée en cas de contrôle fiscal.
Depuis début 2025, cette attestation n’est plus obligatoire. Une simple mention sur le devis, signée par le client, permet d’appliquer le taux réduit en toute conformité.
De ce fait et pour justifier en cas de contrôle que le client est informé des conditions d’application, penser à :
- Ajouter une mention spécifique sur vos devis lorsque vous appliquez un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %). Exemple ci-dessous
- Faire signer le devis par votre client, en s’assurant qu’il valide cette mention.
Voici un exemple de mention que vous pouvez intégrer directement sous le détail des prestations :
« Je soussigné(e), [votre nom et prénom en tant qu’artisan], certifie que les travaux indiqués sur le présent devis concernent un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils ne relèvent pas des cas d’exclusion prévus par la réglementation, et qu’ils portent sur des prestations éligibles à un taux réduit de TVA. »
Pensez à prévoir un espace pour la signature du client et la date en dessous de cette mention et à conserver une copie du devis signé dans vos dossiers.
Attention, la signature du client ne vous exonère pas de responsabilité : il vous revient de vérifier la nature des travaux et leur conformité avec les textes en vigueur. Dans le moindre doute sur l’éligibilité d’un chantier, vous pouvez nous contacter pour vérifier les critères d’application du taux réduit.
Sources
BOFiP – Bulletin Officiel des Finances Publiques – Legisfrance – TVA dans les logements anciens
